Droit de l’enfance : quand un enfant peut décider du domicile parental ?
Maître Christel LEVASSEUR vous apprend à quel âge un enfant peut choisir le domicile de ses parents.
Quel âge légal pour le choix de l’habitation ?
Lors d'une séparation ou d'un divorce, le juge est chargé de déterminer la garde des enfants. Si l'enfant est encore mineur, il n'a pas le droit de choisir le parent avec lequel il vit. Lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans et est considéré comme un adulte, il est émancipé de certaines des restrictions de l'autorité parentale, y compris la possibilité de choisir son lieu de résidence. Toutefois, le juge peut tenir compte des préférences de l'enfant lorsqu'il prend une décision et peut les utiliser pour évaluer les risques potentiels ou les lacunes de l'un ou l'autre parent. Il convient de noter que l'avis de l'enfant ne constitue pas un aveu contraignant, mais sert plutôt de guide au juge. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le droit de la famille en cas de divorce, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Rouen.
À quel l’âge l’enfant peut être émancipé ?
Selon le code civil, un enfant mineur qui atteint l'âge de 16 ans peut être émancipé. La décision d'émancipation sera prise par le juge après une audience et éventuellement une enquête sociale. Notre cabinet d'avocats à Rouen est à votre disposition pour toute question relative au droit de garde lors d'un divorce. Les enfants âgés de 8 à 11 ans seront consultés, mais leur avis ne pèsera pas lourd dans la décision du tribunal. En revanche, à partir de 12 ans, leur avis peut être déterminant. Si vous avez besoin de conseils juridiques sur des questions de droit de la famille telles que le divorce, le partage des biens, etc., prenez rendez-vous avec notre cabinet d'avocats de Rouen.
